Offres Festives Jusqu’à -50% sur une Sélection Jusqu’au 8 janvier inclus Dans la limite des stocks disponibles

Conditions générales de vente

1. Dispositions Générales

2. Produits

3. Prix

4. Commande

5. Paiement

6. Livraison

7. Droit de rétractation

8. Garanties légales

9. Garantie commerciale

10. Retours

11. Propriété intellectuelle

12. Données personnelles

13. Programme d’affiliation

14. Droit applicable et juridiction compétente

15. Nos coordonnées

Dernière mise à jour : septembre 2018

1. Dispositions Générales

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de produits passées sur le site http://fr.hudsonreed.com/ (le « Site »).

Toute commande de produits proposés sur le Site (les « Produits ») intervient entre la société Limitless Digital Group Ltd, société de droit anglais dont le siège est situé Dawson Court, Billington Road, Burnley, BB11 5UB, Royaume-Uni et immatriculée au registre anglais des sociétés sous le numéro 3955231 (ci-après dénommée « Nous ») et toute personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique (ci-après dénommée « Vous »), et constitue un contrat de vente soumis aux présentes CGV.

Nos conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, nous vous invitons à les lire attentivement avant d’effectuer une commande sur ce site. Seules les conditions en vigueur au jour de la passation de votre commande sont applicables.

La passation d’une commande sur le Site ou par téléphone signifie que Vous avez pris connaissance et compris les présentes CGV, et que Vous les avez acceptées sans réserve.

Les CGV sont mises à disposition sur le Site où elles sont directement consultables à tout moment. Ces dernières sont également accessibles sur support durable en cliquant sur « imprimer » ou « enregistrer en PDF » via un lien figurant dans l’email de confirmation qui vous sera adressé une fois votre commande validée.

Nous ne pouvons pas être tenus responsables en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de nos obligations lorsque celle-ci découle de votre fait, lorsqu’elle résulte du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou lorsqu’elle est consécutive à un cas de force majeure.

2. Produits

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Nous vous recommandons de faire appel aux services d’un artisan professionnel qualifié pour l’installation de nos produits.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont accessibles en français sur le Site. Il convient de Vous assurer que les Produits que Vous commandez correspondent à vos besoins. La commande d’un Produit sur le Site vaut acceptation de ses caractéristiques essentielles et de son prix.

Pour des raisons techniques, le rendu réel des Produits peut parfois être légèrement différent de celui des photographies présentées sur le Site. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements sur les Produits, il est possible de nous contacter (voir nos coordonnées).

Nos Produits sont en vente tant qu’ils figurent sur ce Site et dans la limite des stocks disponibles. Nous mettons tout en œuvre pour tenir à jour les informations sur la disponibilité des Produits sur le Site. Ainsi, sauf pour ceux qui peuvent être réservés (Réservation), seuls les Produits disponibles peuvent être effectivement commandés.

Néanmoins, si une rupture de stock affecte une commande déjà validée, vous en serez informé dans les meilleurs délais. Nous vous donnerons le choix soit d’attendre le retour en stock des Produits soit d’annuler votre commande. Si le prix a déjà été payé, vous en serez remboursé dans un dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’annulation de la commande.

3. Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TVA et autres taxes en vigueur au jour de la commande). Le prix hors taxes est systématiquement indiqué sur la facture d’achat.

Les prix de vente n’incluent pas les frais de livraison qui s’ajoutent au prix des Produits (Livraison).

Nous nous réservons le droit de modifier le prix des Produits présentés sur le Site à tout moment (sauf en cas d’offre promotionnelle encadrée dans le temps). Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Lorsqu’un Produit est affiché à un prix réduit et qu’il entre également dans le champ d’application d’une opération promotionnelle en cours sur le Site, les réductions se cumulent. Cependant, un seul code promotionnel peut être utilisé par commande.

En cas d’erreur manifeste sur l’affichage du prix de vente d’un Produit, si le prix correct est plus élevé que le prix affiché sur le Site, nous vous contacterons immédiatement et vous proposerons soit de payer le prix correct du Produit, soit d’annuler votre commande. Si le prix correct est moins élevé que le prix affiché sur le Site, nous Vous rembourserons la différence dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant l’expédition du Produit.

4. Commande

Toute commande peut être passée directement sur le Site ou par téléphone (voir nos coordonnées).

Pour passer commande sur le Site, vous pouvez créer un compte utilisateur préalablement à votre première commande. Ce compte sera accessible à tout moment grâce à vos identifiants (adresse email et mot de passe). Vous pouvez également passer commande sans créer de compte.

Vos identifiants sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des identifiants s’effectuent sous votre entière responsabilité. Toute commande de Produits au moyen de ces identifiants sera présumée avoir été effectuée par Vous. Par conséquent, Nous ne saurions en aucun cas être tenu responsable des conséquences préjudiciables résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de vos identifiants et de la commande de Produits par un tiers non expressément autorisé par Vous. Vous êtes tenus de Nous informer sans délai de toute commande non autorisée des Produits par un tiers au moyen de Vos identifiants, ainsi que de toute perte ou oubli de ces derniers.

Pour toute commande, Vous conservez la charge des frais de télécommunication lors de l'accès à Internet et de l'utilisation de notre Site ou lorsque vous appelez notre service client.

Le processus de passation de commande sur le Site est le suivant :

1. Composez votre panier et saisissez votre code promo le cas échéant ;

2. Cliquez sur « PASSER MA COMMANDE » ;

3. Identifiez-vous ou créez votre compte utilisateur s’il s’agit de votre première commande ;

4. Indiquez une adresse de livraison précise et complète ;

5. Sélectionnez un mode de livraison (et son prix) selon les options qui sont proposées, le cas échéant ;

6. Vérifiez le récapitulatif de votre commande et de votre livraison et corrigez les erreurs, le cas échéant ;

7. Assurez-vous d’avoir pris connaissance et compris nos CGV, accessibles notamment grâce au lien hypertexte renvoyant aux dites CGV ;

8. Validez votre commande en cliquant sur « REGLER MA COMMANDE » afin de procéder au paiement.

Vous serez alors invité à sélectionner votre moyen de paiement et à payer votre commande en ligne pour la valider définitivement, via le système de paiement en ligne sécurisé proposé sur le Site (Paiement).

Lorsque Vous passez commande par téléphone, nos conseillers vous invitent à prendre connaissance des CGV et vous proposent de les recevoir par email. Le règlement de votre commande par téléphone signifie que Vous avez pris connaissance et compris les présentes CGV, et que Vous les avez acceptées sans réserve.

A l’issue du processus de commande et de paiement, vous recevez un e-mail accusant réception de votre commande comprenant les informations principales de votre commande, nos conditions générales de vente. Si vous ne recevez pas cet e-mail de confirmation dans les 24 heures suivant votre commande, nous vous invitons à nous contacter (voir nos coordonnées).

Vous êtes tenus de Nous fournir des informations vraies, complètes et exactes lors du processus de commande. Notre responsabilité contractuelle ne saurait être engagée dès lors que les informations que Vous Nous avez fournies sont fausses, incomplètes ou inexactes, entrainant l’impossibilité d’exécuter la commande (notamment de procéder à la livraison du Produit commandé) dans les conditions prévues.

Pour des raisons de sécurité, Nous pouvons être amenés à vous contacter en vue de la certification d’une transaction et Vous demander des pièces justificatives (pièce d’identité, RIB, justificatif de domicile, etc.). Nous nous réservons le droit d’annuler toute commande en cas de problème de paiement, de commande anormale ou passée de mauvaise foi.

5. Paiement

Tout paiement doit être effectué au moment de la validation de la commande. Toute commande, et à fortiori son expédition, est donc subordonnée au règlement complet et préalable de la commande.

Le paiement de l’intégralité de la commande se fait en une seule fois par l’un des moyens suivants : carte bancaire (Carte Bleue, e-Carte Bleue, American Express, MasterCard, Visa), PayPal, WorldPay, Bancontact-MisterCash.

Nous utilisons le système 3DSecure afin de prévenir les paiements frauduleux par carte bancaire. Cela signifie que lorsque Vous avez terminé la saisie des informations figurant sur votre carte bancaire, Vous êtes dirigé vers le site de votre banque. Des informations complémentaires Vous sont alors demandées, afin de vous authentifier comme étant le titulaire de la carte utilisée pour le paiement. Votre banque Nous informe ensuite du succès ou de l’échec de cette authentification. Puis Vous êtes redirigé sur notre site et Nous Vous confirmons, ou non, que le paiement est autorisé, et donc que la commande est, ou non, confirmée.

Lorsque Vous réglez votre commande par carte bancaire, Nous recevons une simple autorisation de débit de votre compte de la part de votre banque.

Un paiement effectué par carte est irrévocable et ne peut être annulé. Cependant, Vous pouvez annuler votre commande ou exercer votre droit de rétractation dans les conditions indiquées ci-dessous.

Nous sommes attentifs à la sécurité des transactions en ligne, c’est pourquoi nous avons adopté le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement. Toutes les informations saisies sur les pages dont l’adresse URL commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé) sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet vers notre banque.

Le paiement par virement bancaire ne nous permet pas de vous garantir la disponibilité du stock jusqu’à réception de ce crédit sur notre compte. Le virement bancaire est requis dans les 7 jours suivants la date de commande. En l’absence du respect de ce délai, la commande sera annulée et il vous faudra repasser commande si vous la maintenez.

6. Livraison

CONSEIL : Préalablement à la programmation de toute intervention d’un professionnel qualifié pour installer un produit, nous vous recommandons d’attendre la réception de votre commande afin de pouvoir contrôler la conformité du produit.

6.1. Frais de livraison, droits et taxes d’importation

La livraison est gratuite pour toute commande d'une valeur supérieure à 200€. La participation aux frais d’expédition pour les commandes d'une valeur inférieure à 200€ est de 10€.

Seules les commandes pour lesquelles Vous aurez sélectionné la date et l'heure de livraison, sont payantes. Pour l’information complète sur ce sujet, veuillez prendre connaissance du paragraphe 6.2 intitulé Expédition ci-dessous.

L’acquittement d’éventuels droits de douane ou autres taxes et droits liés à l’importation de produits en France relève de votre entière responsabilité, ainsi que toute déclaration relative à ces mêmes taxes et droits.

6.2. Expédition

Toute commande de Produits disponibles (sauf Réservation) est préparée et expédiée en règle générale au plus tard 24 heures après sa validation. Lorsque votre commande est expédiée, vous recevez un email contenant le numéro de traçabilité de votre colis.

La livraison est gratuite pour toute commande d'une valeur supérieure à 200€. La participation aux frais d’expédition pour les commandes d'une valeur inférieure à 200€ est de 10€. Toutes les commandes avec une "livraison standard" sont livrées dans un délai compris entre 3 et 5 jours ouvrés.

Nous proposons aussi une option de livraison, où nos Clients peuvent choisir la date et l'heure de livraison, moyennant un coût supplémentaire. Le coût de transport varie en fonction de la date sélectionnée, de la localisation géographique, du volume de la commande et des disponibilités de la société de messagerie sélectionnée.

6.3. Délai de livraison

Lorsqu’un produit n’est pas expédié sur palette, sa livraison intervient sous 3 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande.

Lorsqu’un Produit est expédié sur palette (cette information apparait sur la fiche de description du Produit), Vous serez contacté par le transporteur dans les 5 jours qui suivent la date d’expédition de la commande, afin de convenir de la date de livraison.

Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour livrer les commandes dans les délais indiqués lors de la commande. Dans l'hypothèse où Nous serions informés d'un retard de livraison, Nous nous engageons à Vous en avertir immédiatement.

Une commande non livrée dans le délai annoncé peut être annulée dans les conditions prévues par les articles L.216-1 et suivants du code de la consommation.

Pour annuler une commande en raison d’un retard de livraison qui Nous est imputable, Vous devez Nous contacter (voir nos coordonnées), refuser la livraison lorsque celle-ci arrivera par transporteur spécialisé ou procéder au retour du produit qui serait déposé dans votre boîte aux lettres après nous avoir contacté (Retour). Dans une telle hypothèse, Nous procéderons au remboursement des sommes que Vous avez payées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été annulée.

6.4. Lieu de livraison

La livraison ne peut avoir lieu que dans les pays suivants : France métropolitaine et Belgique. Pour une livraison dans tout autre lieu, Nous Vous invitons à Nous contacter pour que Nous étudiions la possibilité d’une telle livraison et que Vous obteniez une estimation des frais correspondants.

La livraison a lieu à l’adresse que Vous aurez indiquée lors de la validation de votre commande.

Elle est effectuée par voie postale ou par transporteur spécialisé, qui vous contactera afin de convenir de la date de livraison. Si le transporteur ne parvient pas à vous contacter, il conservera le Produit jusqu’à ce qu’il puisse effectivement vous joindre et procéder à la livraison.

La livraison s’entend du dépôt de votre commande dans votre boîte aux lettres ou, lorsqu’il s’agit d’une livraison sur palette, devant votre domicile ou au pied de votre immeuble. Aucune opération de manutention et de pose ne sera effectuée par le transporteur. Par conséquent, il Vous revient d’organiser vous-même la récupération, la manutention et l’entreposage de votre commande à l’intérieur de votre domicile.

6.5. Effet de la livraison

Lorsque Vous prenez physiquement possession des Produits que vous avez commandés ou que les Produits ont été déposés dans votre boîte aux lettres, Vous devenez responsable des conséquences de l’endommagement ou de la perte des Produits.

Si le colis ou le Produit est endommagé ou incomplet, ou si le Produit reçu n’est pas celui que vous avez commandé, Nous Vous invitons à Nous contacter immédiatement (voir nos coordonnées) pour mettre en œuvre vos garanties légales et à vous référer aux conditions de retour des présentes CGV (Retours).

7. Droit de rétractation

7.1 Conditions

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer votre droit de rétractation sans avoir besoin de motif ou de justification.

Chez Hudson Reed, nous attachons autant d'importance à fournir un excellent service à notre clientèle qu'à proposer des produits d’exception. Nous sommes certains que vous adorerez votre nouvel achat, mais si pour une raison quelconque vous n'êtes pas entièrement satisfait(e) de votre article, Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la réception du Produit pour nous le retourner et pour recevoir Votre remboursement.

Dans le cas d’une commande de plusieurs Produits qui auraient été livrés séparément, le délai de trente (30) jours francs commence à courir à compter de la date de réception du dernier Produit.

Le Produit doit demeurer dans son état d'origine et complet (emballage, accessoires, notice...) permettant sa commercialisation à l’état neuf. Le droit de rétractation vous permet d'examiner le Produit de la même manière que Vous le feriez dans un magasin. Cela signifie que Vous ne pouvez pas utiliser le Produit avant de décider de Vous rétracter. En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, votre responsabilité peut être engagée.

7.2 Procédure

IMPORTANT : ne renvoyez pas un Produit sans avoir communiqué avec nous.

Pour exercer votre droit de rétractation et annuler votre commande, Vous devez Nous notifier votre décision par téléphone, par e-mail ou par courrier (voir nos coordonnées) dans le délai mentionné ci-dessus. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation proposé ci-dessous ou utiliser toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de Vous rétracter. Vous devrez par la suite suivre notre procédure de retour (Retours).

Formulaire de rétractation que vous pouvez utiliser en cas de notification par écrit :

A l’attention de Limitless Digital Group Ltd, Billington Road, Burnley, BB11 5UB, Royaume-Uni.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :

-Nom et référence de chaque produit : ...

-Numéro de la commande : ...

-Date de la commande : ...

-Date de livraison :...

Date de la rétractation :

Nom du client :

Adresse du client :

Signature du client :...

7.3 Remboursement

Lorsque vous exercez votre droit de rétractation dans les conditions susvisées, Vous êtes remboursé de la totalité de la somme versée, lors du paiement du ou des articles, y compris des frais de livraison engagés le cas échéant, exception faite des frais de retour, lesquels sont à votre charge, au plus tard dans les trente (30) jours à compter de la date à laquelle Nous recevons la totalité des Produits ayant vocation à être retournés ou la preuve de l’expédition des Produits (si la preuve de l’expédition des Produits nous est fournie avant la réception de ces derniers).

8. Garanties légales

Indépendamment de la garantie commerciale que Nous Vous proposons ci-dessous, Nous sommes tenus des défauts de conformité du Produit au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsque Vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

- Vous pouvez bénéficier d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;

- Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;

- Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.

Enfin, Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Conformément à la règlementation en vigueur, les articles du code de la consommation et du code civil dont Vous pouvez Vous prévaloir sont intégralement reproduits ci-dessous :

Article L. 217-4 du code de la consommation :

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du code de la consommation :

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 al. 1 du code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité ou des vices cachés, nous vous invitons à nous contacter par téléphone, par email ou par courrier (voir nos coordonnées). Les modalités de retour d’un Produit non-conforme ou défectueux couvert par l’une de ces garanties légale sont précisées ci-dessous (Retours).

Vous devrez dans tous les cas Nous fournir une preuve d’achat.

9. Garantie commerciale

9.1. Durée

Nous Vous offrons une garantie commerciale supplémentaire, incluse dans le prix du Produit, et dont la durée court à compter de la réception du Produit.

La durée de cette garantie est mentionnée sur la fiche de description du Produit et sur votre facture.

9.2. Objet

Cette garantie couvre uniquement les défauts de fabrication du produit que vous achetez.

Par conséquent, elle ne couvre pas :

- les dysfonctionnements liés à l'usure normale des produits ;

- le remplacement des accessoires et consommables;

- les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation installation et/ou à un défaut d’entretien du produit (non-respect des recommandations d’installation, usage de produits d’entretien abrasifs, etc.) ;

- les dégradations liées aux chocs occasionnés aux produits (y compris lors de son installation par un professionnel) ;

- les opérations d'entretien courant (vidanges, réglages, affûtage, etc.).

9.3. Mise en œuvre

Pour mettre en œuvre la garantie commerciale, nous vous invitons à nous contacter par téléphone, par email ou par courrier (voir nos coordonnées).

Vous devez nous apporter la preuve de l’existence d’un défaut de fabrication, et notamment nous fournir deux photographies du défaut, ainsi que la preuve de votre achat.

Nous procèderons au remplacement ou au remboursement du Produit en fonction de votre choix.

Nous prenons en charge les frais de retour.

10. Retours

10.1 Conditions de retour

IMPORTANT : Avant de retourner un Produit, Vous devez Nous contacter pour obtenir le bon de retour approprié.

Le retour d’une commande peut être organisé dans les cas suivants :

- résolution de la vente pour non livraison dans le délai (Livraison) ;

- exercice de votre droit de rétractation (Droit de rétractation) ;

- mise en œuvre de la garantie légale de conformité (Garanties Légales) ;

- mise en œuvre de la garantie légale contre les vices cachés (Garanties Légales) ;

- mise en œuvre de notre garantie commerciale (Garantie Commerciale).

10.2 Procédure de retour

1. Contactez Nous (voir nos coordonnées) pour communiquer la raison et le fondement du retour. Après vérification de ce fondement (notamment des délais dans lesquels un retour est autorisé en fonction du cas dans lequel votre demande de retour s’inscrit), Vous recevrez un email contenant le bon de retour.

- S‘il s’agit d’un Produit non lourds et/ou non volumineux (inférieur à 35kg et/ou 140cm) :

2. Coller le bon de retour sur votre colis de retour.

3. Utiliser un service d’expédition avec numéro de traçabilité du colis.

4. Contactez Nous (voir nos coordonnées) pour Nous communiquer la preuve de l’expédition et le numéro de traçabilité de votre colis et accélérer, le cas échéant, le remboursement du Produit.

- S’il s’agit d’un Produit lourd et/ou volumineux (supérieur à 35kg et/ou 140cm):

Nous pouvons organiser le retour du Produit avec nos transporteurs spécialisés. Dans ce cas, les frais de retour sont estimés à 100€ TTC maximum.

Si toutefois Vous préférez organiser vous-même le renvoi du Produit avec un transporteur de votre choix, sachez qu’un tel service peut être facturé jusqu'à 250€ et que Nous ne remboursons pas la différence entre le montant des frais d’un retour organisé par Nous et le montant des frais du transporteur que Vous aurez choisi.

10.3 Charge des frais de retour

En cas de résolution de la vente pour non livraison dans le délai annoncé :

- Si le retard de la livraison Vous est imputable, les frais de retour sont à votre charge et seront déduits du montant de la commande remboursée (notamment dans le cas où Vous auriez communiqué des informations de livraison erronées et/ou que Vous ne seriez pas disponible pour réceptionner la livraison), à moins que la livraison ait été refusée ;

- Si le retard de la livraison ne vous est pas imputable, nous prenons en charge la totalité des frais de retour.

En cas d’exercice de mise en œuvre d’une garantie légale ou commerciale dans les conditions prévues pour chacun de ces cas spécifiques, nous prenons en charge les frais de retour dans la limite de 100€ (montant des frais d’un retour opéré par notre transporteur). Si vous organisez vous-même le renvoi du Produit avec un transporteur de votre choix, la différence entre le montant des frais de retour facturés par Votre transporteur et le montant des frais d’un retour organisé par Nous reste à votre charge.

- Les frais de retour dans le cadre du droit de rétractation sont à Votre charge.

10.4 Remboursement

Lorsque le contrat est résolu pour retard de livraison, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. Dans l’hypothèse où vous n’auriez pas pu procéder au refus de livraison des Produits et pris possession de ces derniers, Nous aurons néanmoins besoin d’avoir la preuve que les Produits sont effectivement retournés. Ainsi, dans ce cas, Nous procéderons au remboursement au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Nous recevons les Produits ou la preuve de l’expédition des Produits (si la preuve de l’expédition des Produits nous est fournie avant la réception de ces derniers).

Dans le cas où le retour est réalisé dans le cadre de votre droit de rétractation, le remboursement interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Nous recevons les Produits ou la preuve de l’expédition des Produits (si la preuve de l’expédition des Produits nous est fournie avant la réception de ces derniers).

Dans le cas où le retour est réalisé dans le cadre de la mise en œuvre d’une garantie légale ou de notre garantie commerciale, le remboursement (s’il y a lieu à remboursement) interviendra au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Nous recevons les Produits et sous réserve de vérification que la non-conformité, défaut ou dommage concerné donne bien lieu à l’application de la garantie concernée.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments qui composent ce site (marques, noms de domaines, produits, images, vidéos et textes) sont et restent notre propriété exclusive. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute forme d’exploitation partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite, sauf notre accord préalable exprès et écrit.

12. Données personnelles

12.1. Collecte des données

Nous collectons des données à caractère personnel par l’intermédiaire de notre site, et notamment lors de la consultation des pages, de la création d’un compte, de la passation d’une commande ou bien de votre inscription à notre Newsletter.

Ces données regroupent des données nominatives et des données d'identification électronique. Elles nous permettent notamment d’optimiser la navigation sur notre site, d’orienter nos offres en fonction de vos centres d’intérêts ou de gérer vos commandes.

Le traitement des données collectées sur notre site n’entre pas dans le champ d’application de la loi Informatique et Libertés, dans la mesure où les outils de traitement de ces données ne sont pas situés sur le territoire français.

Les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

Sous réserve de votre accord exprès et préalable, elles peuvent être transmises à nos partenaires commerciaux.

12.2. Conservation des données

Toutes les mesures utiles sont mises en œuvre pour prévenir toute atteinte à la confidentialité de vos données personnelles. Toutes les données saisies sur notre site font l'objet d'un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées, afin de les rendre incompréhensibles pour toute personne non autorisée.

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne maîtrisons pas les risques liés à l’utilisation du réseau de communication Internet, tels que la perte de données, l'atteinte à la confidentialité des données transitant via ce réseau ou simplement l’interruption du fonctionnement de notre site.

12.3. Droits associés à ces données

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, mais aussi d’un droit d’opposition au traitement de ces données et d’un droit au déréférencement. Pour exercer ces droits, il convient de nous contacter par écrit (voir nos coordonnées) et de nous faire parvenir les éléments nécessaires à votre identification.

12.4. Cookies

a. Finalités de nos cookies et cookies tiers

Un cookie désigne un fichier texte déposé sur le disque dur de votre ordinateur, tablette, smartphone ou autre support de navigation, par le serveur du site visité, grâce au logiciel de navigation que vous utilisez.

Les cookies émis depuis notre serveur nous permettent notamment de vous reconnaître d’une visite à une autre, d’analyser la fréquentation de notre site et vos préférences. Ils nous permettent également de mémoriser les produits ajoutés votre panier d’achat ou les données saisies lors d’un processus de commande, de sécuriser la gestion de compte et d’optimiser votre navigation.

Lorsque vous accédez à notre site, des cookies de tiers partenaires sont susceptibles d’être placés dans votre ordinateur via les pages de notre site ou via le contenu de nos espaces publicitaires. Il peut s’agir de cookies publicitaires (suggestions de produits en fonction de votre navigation et de votre historique d’achat) ou de cookies analytiques. Nous veillons à ce que nos partenaires commerciaux respectent notre politique de gestion des données personnelles, ainsi que la loi Informatique et Libertés.

b. Gestion de vos préférences

Les paramètres de gestion des cookies sont différents pour chaque navigateur. Vous pouvez modifier ces paramètres dans votre logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient enregistrés ou rejetés, systématiquement ou en fonction de leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de manière à pouvoir accepter ou refuser chaque cookie ponctuellement, avant tout enregistrement.

Lorsque vous acceptez l'enregistrement de cookies, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre support de navigation. Ils y seront lisibles uniquement par leur émetteur.

Lorsque vous refusez l'enregistrement de cookies ou supprimez ceux qui y sont enregistrés dans votre support de navigation, vous ne pourrez plus bénéficier des fonctionnalités de notre site nécessitant une identification.

Nous déclinons toute responsabilité lorsque le dysfonctionnement de notre site résulte de l'impossibilité pour nous d'utiliser les cookies nécessaires à son fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

Pour que votre navigateur refuse les cookies, suivez la procédure indiquée dans les ressources d’aide de votre navigateur.

Liens utiles :

- Internet Explorer TM: http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows-vista/block-or-allow-cookies

- Firefox TM: https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

- Safari TM: https://support.apple.com/kb/PH17191?locale=en_US&viewlocale=fr_FR

- Google Chrome TM: https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr

Pour la gestion des cookies Flash : nous vous invitons à accéder aux outils de gestion directement depuis le site www.adobe.com.

13. Programme d’affiliation

Si vous disposez d’espaces destinés à promouvoir nos offres promotionnelles et nos produits sur votre propre site Internet, nous vous invitons à rejoindre notre programme d’affiliation Webgains pour devenir l’un de nos partenaires affiliés, en contrepartie d’une rémunération attractive. Pour en savoir plus, veuillez cliquer ici.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français.

En cas de réclamation ou de litige, Vous êtes invités à nous contacter (voir nos coordonnées) pour tenter de rechercher un règlement amiable au différend concerné avec notre service client avant toute action judiciaire ou recours à une procédure de médiation.

A la suite d’un échec de tentative de règlement amiable auprès de notre service client ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, Vous pouvez contacter le Centre Européen des Consommateurs France qui pourra vous assister : http://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/. Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr.

Vous restez reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Hudson Reed adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Hudson Reed, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.

Tout litige non résolu de façon amiable relèvera de la compétence exclusive des juridictions françaises.

15. Nos Coordonnées

Pour nous contacter, cliquez ICI.

Renseignements préalables et commande en ligne : 0800 510 9941.

Pour notre service après-vente : +44 1282 471591.

Horaires d’ouverture du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 (heure française).

Jours de fermeture : jour de Noël, lendemain de Noël et jour de l’An.

Limitless Digital Group Ltd

Dawson Court, Billington Road

Burnley, BB11 5UB

Royaume-Uni

Numéro de TVA : GB248160410.